Conseil d'État · Section du Contentieux — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A Lusamba-Tshibanda a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer sans délai son hébergement d'urgence dans une structure d'hébergement adapté. Par une ordonnance n° 2311175 du 26 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis provisoirement Mme Lusamba-Tshibanda au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de l'accueillir sans délai dans une structure d'hébergement en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ;
2°) de rejeter la demande.
Elle soutient que :
- il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
- l'ordonnance du 26 mai 2023 est entachée d'irrégularité en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est borné à examiner s'il existait une carence caractérisée dans la mise en œuvre de l'hébergement d'urgence sans regarder si la situation personnelle de la requérante, visée par une obligation de quitter le territoire français, présentait des circonstances exceptionnelles ;
- l'absence de prise en charge de Mme Lusamba-Tshibanda ne saurait caractériser une carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit de l'hébergement d'urgence dès lors que, eu égard aux moyens dont il dispose, l'Etat a accompli des efforts significatifs pour accroitre la capacité d'hébergement d'urgence dans le département de Paris et en Ile-de-France ;
- la situation personnelle de l'intéressée ne révèle pas des circonstances exceptionnelles telles qui justifieraient sa prise en charge par le dispositif de l'hébergement d'urgence dès lors que, d'une part, la simple attestation qui indique qu'elle bénéficie d'un accompagnement social individualisé, qu'elle a subi des violences sexuelles dans son pays d'origine et a été victime de réseaux de prostitution au Congo, en Grèce et en France ne suffit pas à établir la réalité de la traite humaine dont elle expose avoir été victime et, d'autre part, elle ne fait pas l'objet d'un suivi médical particulier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, Mme Lusamba-Tshibanda conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2023, l'OFII déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2023, Mme Lusamba-Tshibanda demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, de prendre acte du désistement de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, et d'autre part, Mme Lusamba-Tshibanda ;
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 20 juin 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu des 1° et 5° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, l'un des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat mentionnés par ces dispositions peut, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du même code.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle elle a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'un appel contre l'ordonnance du 26 mai 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'accueillir sans délai Mme Lusamba-Tshibanda dans une structure d'hébergement en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement s'en est désistée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Lusamba-Tshibanda de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
Article 2 : L'Etat versera à Mme Lusamba-Tshibanda la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à Mme A Lusamba-Tshibanda.
Fait à Paris, le 23 juin 2023
Signé : Olivier Yeznikian