Conseil d'État · Juge des référés — 17 août 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2318038/9 du 7 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M. A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 13 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 août 2023 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il risque un transfert auprès des autorités suédoises et, d'autre part, il est dépourvu de tout document d'identité et de document attestant de la régularité de son séjour ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
- il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir dès lors que les refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et de le placer en procédure normale le privent de sa liberté d'aller et venir et l'empêchent de se maintenir régulièrement sur le territoire français ;
- il est porté atteinte à son droit d'asile dès lors que, d'une part, la décision de transfert en Suède est fondée sur un arrêté qui n'a plus force exécutoire et, d'autre part, la décision de refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile en procédure normale méconnaît la responsabilité de l'Etat dans l'instruction de sa demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 ;
- le règlement n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 août 2023, à 11 heures :
- Me Gallo, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de M. A ;
- le représentant de M. A ;
- M. A ;
- les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a clôt l'instruction ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant afghan né le 12 janvier 2000, a présenté à la préfecture de police une demande d'asile. Après avoir obtenu des autorités suédoises leur accord pour la prise en charge de cette demande, le préfet de police de Paris a, le 12 décembre 2022, pris un arrêté de transfert de M. A à destination de la Suède qu'il lui a remis avec deux convocations pour présentation à la préfecture de police en vue de l'exécution de ce transfert le 28 décembre 2022 et le 5 janvier 2023. Par une requête du 22 décembre 2022, M. A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête par un jugement du 27 janvier 2023. Le préfet de police de Paris a convoqué M. A le 2 août 2023 pour l'exécution de l'arrêté de transfert vers la Suède. M. A a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation afférente. Par une ordonnance du 7 août 2023 dont M. A relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
3. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine () ".  Enfin, aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
5. La notion de fuite au sens des dispositions précitées de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Par suite, un ressortissant étranger ne peut être regardé comme en fuite du seul fait qu'il ne s'est pas présenté à des convocations en vue de l'exécution de la décision de transfert à des dates auxquelles cette décision ne pouvait être mise à exécution en vertu des dispositions précitées de l'article L. 742-5 du CESEDA, soit parce que le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision n'était pas expiré, soit parce que le tribunal administratif, saisi dans les conditions du I de l'article L. 742-4 du CESEDA, n'avait pas encore statué.
6. D'une part, il résulte de l'instruction qu'aux dates des 28 décembre 2022 et 5 janvier 2023 auxquelles M. A a été convoqué en vue de l'exécution la décision de son transfert vers la Suède, cette décision ne pouvait être exécutée, le tribunal administratif, saisi d'un recours en annulation de cette décision, n'ayant pas encore statué. M. A ne pouvait par conséquent, ainsi qu'il a été dit, être regardé comme en fuite au seul motif qu'il ne s'était pas présenté aux convocations à ces deux dates. Il n'est par ailleurs pas allégué qu'il se serait intentionnellement soustrait à une mesure d'exécution de son transfert au cours des 6 mois suivant le 27 janvier 2023, date du jugement du tribunal administratif ayant statué sur son recours. Par suite, en le convoquant le 2 août 2023 en vue de son transfert vers la Suède alors que le délai pour opérer ce transfert était expiré et que l'examen de sa demande incombe désormais à la France, le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit, constitutionnellement garanti, de solliciter le statut de réfugié.
7. D'autre part, la condition particulière d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que M. A ne dispose plus d'aucune autorisation de se maintenir sur le territoire français et que l'exécution de l'arrêté décidant, à tort, son transfert à destination de la Suède, peut intervenir à tout moment.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. L'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : L'ordonnance n° 2318038/9 du 7 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris d'enregistrer selon la procédure normale la demande d'asile de M. A et de lui délivrer l'attestation afférente dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 17 août 2023
Signé : Gilles Pellissier