Conseil d'État · Section du Contentieux — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société Flug-In-Farbe-International.com a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés pris par le maire de Saint-Bonnet-de-Mure respectivement les 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020, 18 juin 2020 et 21 septembre 2020 la mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires scellés au sol, ainsi que le rejet de son recours gracieux dirigé contre les arrêtés des 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020 et 18 juin 2020.
Par jugement n° 2008220 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY03020 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Flug-In-Farbe-International.com contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flug-In-Farbe-International.com demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Flug-In-Farbe International.com ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Flug-In-Farbe-International.com soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- insuffisamment motivé sa décision en se limitant à énoncer, pour estimer que la commune de Saint-Bonnet-de-Mure ne ferait pas partie de l'unité urbaine de Lyon, que cette circonstance ressortait des pièces du dossier, et en particulier des différents plans produits ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les panneaux étaient implantés hors agglomération.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Flug-In-Farbe-International.com n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Flug-In-Farbe-International.com.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy