Conseil d'État · Section du Contentieux — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société SFR à exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération (5G) sur le territoire français et d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2110967/6-1 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA05250 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free Mobile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des postes et communications électroniques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, avocat de la société Free Mobile ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt, la société Free mobile soutient que la cour administrative d'appel a :
- insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à l'ensemble des critiques dont elle était saisie ;
- commis une erreur de qualification juridique et entaché son arrêt d'erreur de droit au regard du droit d'accès à un tribunal et du droit à un recours effectif en retenant qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de sa qualité de concurrente pour établir son intérêt à contester les décisions attaquées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Free Mobile n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Free Mobile.
Copie en sera adressée à la société SFR et au Premier ministre.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Pourreau
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy