Conseil d'État · Section du Contentieux — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A et M. E D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis (La Réunion) et à la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) de réaliser les travaux de renforcement du canal d'évacuation des eaux pluviales implanté au niveau du n° 62 de la rue de la Colline des Camélias et de reconstruction du mur de soutènement.
Par une ordonnance n° 2300643 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant au fond, de rejeter la demande de Mme A et de M. D ;
3°) de mettre à la charge de Mme A et M. D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Saint-Denis soutient que le juge des référés du tribunal administratif a :
- rendu son ordonnance au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute d'avoir tenu une audience publique ;
- dénaturé les pièces du dossier en affirmant qu'il résultait de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la construction de l'ouvrage d'écoulement des eaux pluviales dans sa configuration actuelle était l'œuvre de la commune et que le mur de soutènement avait été édifié à une époque où la commune était déjà propriétaire du terrain ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l'imputabilité du dommage à la commune et la faute de celle-ci ne faisaient pas l'objet d'une contestation sérieuse, alors que le transfert opéré au profit de la communauté d'agglomération en matière de gestion des eaux pluviales urbaines retirait à la commune toute responsabilité et toute capacité d'agir ;
- commis une erreur de droit en lui enjoignant de réaliser des travaux dont il a constaté qu'ils ne constituaient pas des mesures conservatoires, mais qu'ils tendaient à remédier définitivement au dommage.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Denis n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Denis.
Copie en sera adressée à Mme B A et à M. E D.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Pourreau
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine MendyJBAXVMKL