Conseil d'État · Section du Contentieux — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le permis de construire tacite accordé par la maire de Paris à la SAS Stafim portant sur la construction d'un immeuble collectif d'habitation et de bureaux de R + 6 sur un niveau de sous-sol et cour, après la démolition totale d'un bâtiment existant d'habitation, de bureaux et d'entrepôt.
Par un jugement n° 2226875/4-3 du 13 octobre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy à Paris ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy soutient que le tribunal administratif de Paris a :
- dénaturé les pièces du dossier en retenant une épaisseur de plafond de 25 centimètres sans qu'elle soit établie et en jugeant, par suite, que le projet ne méconnaissait pas les dispositions des articles UG 10.2 et UG. 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en exigeant que soient étudiées pièce par pièce les conséquences du projet sur l'éclairement de l'immeuble du 31 rue Jonquoy et en refusant d'admettre l'atteinte grave aux conditions d'éclairement de cet immeuble, en méconnaissance des dispositions de l'article UG. 7.1 de ce règlement ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet ne méconnaissait pas les dispositions des articles UG 11.1 et UG. 11.1.3 de ce règlement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy.
Copie en sera adressée à la société Stafim et à la ville de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy