Conseil d'État · Section du Contentieux — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination.
Par une ordonnance n° 2329242/4 du 8 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a :
- entaché son ordonnance d'un vice de procédure compte tenu de l'impossibilité pour lui d'assister à l'audience qu'elle a tenue ;
- méconnu son office en s'estimant saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
- commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en considérant que le moyen tiré de ce que M. B ne constituait pas une menace justifiant qu'il puisse faire l'objet d'une mesure d'expulsion n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'expulsion ;
- commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en considérant que les moyens tirés de ce que la décision d'expulsion litigieuse porte une atteinte disproportionnée au droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ne font pas naître un doute sérieux quant à sa légalité.
3.Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy