Conseil d'État · Juge des référés — 16 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ;
- la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
- le code pénal ;
- le code de la consommation ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des professionnels du CBD, la société CMCMRS DISTRIBUTION, la société MYBUD, la société CBD'EAU, la société HOPE PET FOOD, la société UPRISING DISTRI, la société CALADE CBD, la société COMPTOIR BIEN ETRE DISTRIBUTION, la société C2VI, la société THERAP'CBD et, d'autre part, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 juillet 2024, à 10 heures 30 :
- Me Pizarro, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union des professionnels du CBD et autres et de la société CBD'EAU ;
- les représentants de l'Union des professionnels du CBD, de la société CMCMRS DISTRIBUTION et de la société CBD'EAU ;
- Me Gouz-Fitoussi, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'ANSM ;
- les représentants de l'ANSM ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes en référé enregistrées sous les n° 494780, 494974 et 495487 ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. L'Union des professionnels du CBD et autres demandent, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution des décisions des 22 mai et 3 juin 2024 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant modification de la liste des substances classées comme stupéfiants fixée par l'arrêté du 22 février 1990 pour y ajouter, d'une part, les cannabinoïdes synthétiques, d'autre part, les cannabinoïdes hémisynthétiques tels que le H4-CBD, le H2-CBD, les dérivés de cannabinoïdes formés à partir du noyau benzo[c]chromène tels que l'hexahydrocannabinol ou HHC, l'hexahydrocannabinol acétate ou HHC-acétate, l'hexahydrocannabiphorol ou HHCP, l'hexahydrocannabiphorol acétate ou HHCP acétate, le tétrahydrocannabiphorol ou THCP et l'acide tétrahydrocannabinolique  ou THCA. Les requérantes demandent, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ces mêmes décisions en ce qu'elles classent comme stupéfiants des cannabinoïdes hémi-synthétiques tels que le H2-CBD, le H4-CBD et toutes les substances dérivées du noyau benzo[c]chromène.
5. Pour solliciter la suspension de l'exécution des décisions litigieuses sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'Union des professionnels du CBD et autres soutiennent que l'urgence est caractérisée par les conséquences économiques irrémédiables et inéluctables que la décision litigieuse occasionne pour les opérateurs économiques, qui doivent gérer leurs stocks de produits, décider de l'exécution des contrats en cours, et dont la pérennité de l'activité peut dans certains cas être menacée, ainsi que par les graves conséquences pénales qui découleraient de son application immédiate et sans régime transitoire et enfin par la gravité des atteintes portées aux libertés fondamentales.
6. Toutefois, en premier lieu, il résulte de l'instruction que l'Union des professionnels du CBD et les autres sociétés requérantes se bornent à produire des attestations d'experts-comptables retraçant pour plusieurs sociétés commercialisant du CBD une baisse du chiffre d'affaires de 25 à 37 % en juin 2024 par rapport à celui réalisé en juin 2023. Si les requérantes soutiennent que cette diminution des ventes est directement imputable à la décision de l'ANSM de classer sur la liste des produits stupéfiants les marchandises comportant un taux de THCV, de THCVA ou de THCA supérieur à 0,3 % ainsi que les cannabinoïdes synthétiques et hémi-synthétiques, les éléments produits, qui ne concernent qu'un faible nombre de sociétés et sont peu étayés, ne permettent pas d'établir que cette baisse de chiffre d'affaire serait en lien direct avec les décisions contestées, par le retrait de la commercialisation des marchandises contenant de telles substances dans des proportions supérieures à celles autorisées. En l'état du dossier soumis au juge des référés du Conseil d'Etat, les éléments produits ne sont donc pas de nature à établir la gravité de l'atteinte que l'Union des professionnels du CBD et autres invoquent à leurs intérêts économiques particuliers. En deuxième lieu, s'il est exact que la méconnaissance des décisions litigieuses est susceptible de donner lieu à une action pénale, l'entrée en vigueur de ces décisions n'a, par elle-même, aucune conséquence sur l'engagement d'une telle action. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que les décisions litigieuses porteraient atteinte à certaines libertés fondamentales ne saurait caractériser une situation d'urgence.
7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des requêtes ni sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sur la légalité des décisions contestées, il y a lieu de rejeter les conclusions des requêtes, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par l'ANSM.
O R D O N N E :
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Article 1er : Les requêtes de l'Union des professionnels du CBD et autres sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'ANSM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des professionnels du CBD, première requérante dénommée sous les numéros 494780 et 494974, à la société CBD'EAU et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
Signé : Benoît Bohnert