Conseil d'État · Juge des référés — 11 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2024 et 3 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flixbus France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économie d'énergie en tant qu'il prévoit une opération n° TRA-SE-115 attribuant des certificats d'économie d'énergie pour les trajets de covoiturage courte-distance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt à agir ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'exécution de l'arrêté porte atteinte à ses intérêts, notamment à ses intérêts économiques en ce qu'elle augmente artificiellement l'intérêt du recours au covoiturage de courte distance au détriment du bus dans un contexte de rentrée scolaire et, d'autre part, il existe un intérêt public à suspendre l'exécution de l'arrêté ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la fiche standardisée n° TRA-SE-115 fixe un volume forfaitaire d'économies d'énergie manifestement disproportionné au regard des économies d'énergie effectivement réalisées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête. Il soutient que, d'une part, la requête est irrecevable eu égard à sa tardiveté et à l'absence d'intérêt à agir de la société requérante et, d'autre part, la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Flixbus France, et d'autre part, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 4 octobre 2024, à 10 heures 30 :
- Me Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Flixbus France ;
- les représentants de la société Flixbus France ;
- les représentantes de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 7 octobre à 14 heures ;
Vu le mémoire après audience, enregistré le 5 octobre 2024, présenté par la société Flixbus France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2024, présentée par la société Flixbus France ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
3. La société Flixbus France, qui opère un service de transport routier par autocar, a saisi le 10 juillet 2024 le ministre chargé de l'énergie d'une demande d'abrogation de l'arrêté 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économie d'énergie en tant qu'il prévoit une opération n° TRA-SE-115 attribuant des certificats d'économie d'énergie pour les trajets de covoiturage courte-distance. Du silence gardé par le ministre sur cette demande est née une décision implicite de rejet, dont la société requérante demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution.
4. Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention, à la fin de chaque période de référence, de certificats d'économies d'énergie. Les fournisseurs d'énergie peuvent réunir les certificats soit en réalisant eux-mêmes des économies d'énergie, soit en obtenant de leurs clients qu'ils en réalisent, soit en les acquérant auprès d'un autre fournisseur d'énergie ou d'une personne morale éligible qui, en application de l'article L. 221-7 de ce code, est susceptible d'obtenir des certificats en contrepartie de mesures d'économies d'énergie réalisées volontairement.
5. Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : / 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article R. 221-16 () ". En application de ces dispositions, la ministre de la transition énergétique a, par un arrêté du 26 septembre 2022, notamment ajouté à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, une nouvelle opération standardisée concernant le " covoiturage courte distance ", sous la forme d'une fiche codifiée sous la référence TRA-SE-115. Le covoiturage courte distance y est défini comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte pour un trajet dont la distance réalisée en France est inférieure ou égale à 80 km et organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.
6. Alors que la fiche d'opération standardisée en litige est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et que la société Flixbus France n'en a sollicité l'abrogation que le 10 juillet 2024, celle-ci soutient, pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon elle, à la suspension de l'exécution de cet arrêté, en premier lieu, que son exécution porte atteinte à ses intérêts, notamment à ses intérêts économiques en ce qu'elle augmente artificiellement l'intérêt du recours au covoiturage de courte distance au détriment du bus dans un contexte de rentrée scolaire de nature à ancrer des habitudes de transport. Toutefois, si la société requérante évoque son possible développement dans le marché des transports de courte distance, il apparaît, en l'état de l'instruction, que la mesure en cause concerne très majoritairement des trajets domicile-travail dont la société Flixbus France ne démontre pas qu'ils correspondraient, même de façon prospective, à son modèle d'affaire. En outre, si son service de transport routier par autocar comporte déjà la possibilité pour les usagers de réaliser des courtes distances, inférieures à 80 kilomètres, sur certains tronçons de lignes existantes qui participent à la rentabilité de celles-ci, elle ne produit pas d'éléments précis permettant d'établir qu'elle se trouve de ce fait en situation de concurrence avec le covoiturage courte-distance, ni que l'arrêté contesté porterait une atteinte à sa rentabilité ou à sa possible entrée dans ce marché émergent d'une ampleur telle qu'elle serait de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En second lieu, si la société requérante soutient que l'exécution de l'arrêté contesté préjudicierait à l'intérêt général qui s'attache à ce que le coût du mécanisme de certificats d'économie d'énergie en litige ne soit pas excessif au regard de l'objectif poursuivi, il ne résulte pas de l'instruction que cette exécution porterait une atteinte suffisamment immédiate à un intérêt public pour que soit considérée comme remplie la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux, que la requête de la société Flixbus France ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la société Flixbus France est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flixbus France et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024
Signé : Stéphane Hoynck