Conseil d'État · Juge des référés — 4 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme C B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2408882 du 25 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction.
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, service œcuménique d'entraide, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'admettre son intervention volontaire ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer la demande de Mme B A dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir les conditions matérielles d'accueil à compter de la date de présentation de la demande, à savoir le 5 novembre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité faute d'avoir statué sur l'admission de son intervention ;
- la condition d'urgence est satisfaite par la demande de Mme B A dès lors que, d'une part, l'attestation de demande d'asile est nécessaire pour bénéficier du droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de la demande et pour accéder aux conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, le préfet n'a pas accompli les diligences nécessaires au respect du délai de trois jours pour le dépôt d'une demande d'asile, fixé par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il est tenu à une obligation de résultat et que les dispositions des articles L. 551-9 et D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants en ce que le délai anormalement long place Mme B A et son fils dans une situation d'abandon.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A, par la voie de l'appel incident, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile ainsi que celle de son fils dans un délai de 24 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'enregistrement tardif de sa demande la prive de son droit à demeurer sur le territoire, en deuxième lieu, l'obligation de résultat dans le respect du délai légal d'enregistrement de sa demande d'asile a été méconnue et, en dernier lieu, son fils et elle appartiennent aux catégories de demandeurs d'asile vulnérables, selon les termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil qui s'y rattache, au respect de la dignité humaine et à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'ils sont dans une situation de grande vulnérabilité, sans ressources ni prise en charge.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 novembre 2024, l'association Accueil Demandeurs d'Asile demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête d'appel de l'association La Cimade.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que Mme B A, de nationalité angolaise, accompagnée de son fils mineur né le 18 septembre 2021, s'est présentée le 5 novembre 2024 à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile à Grenoble. N'ayant pas été convoquée par le préfet de l'Isère pour faire enregistrer sa demande d'asile dans le délai, fixé par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à trois jours ouvrés ou à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément, Mme B A a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demandé, le 18 novembre 2024, au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours. Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 18 novembre 2024, l'association Accueil Demandeurs d'Asile s'est associée à cette requête. Après l'audience, qui s'est tenue le 21 novembre 2024 et alors que l'instruction n'était pas close, l'association La Cimade a aussi produit, le 25 novembre 2024, une intervention volontaire au soutien de la demande. L'association La Cimade et Mme B A font appel de l'ordonnance du 25 novembre 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis l'intervention de l'association Accueil Demandeurs d'Asile, a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requérante.
3. Il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que Mme B A a rendez-vous le 6 décembre prochain pour faire enregistrer sa demande d'asile après des services de la préfecture de l'Isère. Compte-tenu de la proximité de cette date et eu égard à l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions d'appel de la Cimade et de Mme B A sont dépourvues d'objet. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de tenir une audience publique, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions, ni, par voie de conséquence, sur l'intervention en appel de l'association Accueil Demandeurs d'Asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'association La Cimade et Mme B A.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel de l'association La Cimade et de Mme B A, ni sur l'intervention en appel de l'Association Accueil Demandeurs d'Asile.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'association La Cimade et par Mme B A sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Cimade et à Madame C B A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et à l'association Accueil Demandeurs d'Asile.
Fait à Paris, le 4 décembre 2024
Signé : Nathalie Escaut