Conseil d'ÉtatSection du ContentieuxRejet
Conseil d'État · Section du Contentieux — 16 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CEORD:2025:500164.20250416
- Date
- 16 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
Un individu a déposé une requête devant le Conseil d'État pour demander l'annulation d'une décision de la CNIL et des dommages et intérêts contre une société pour divulgation de données personnelles.
Procédure
Le Conseil d'État a examiné la requête et a constaté qu'elle ne contenait aucun énoncé des moyens, la rendant manifestement irrecevable selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Question juridique
Une requête qui ne contient aucun énoncé des moyens est-elle recevable ?
Solution
source officielleLa requête est rejetée car elle est manifestement irrecevable.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Section du Contentieux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 avril 2025
Référence
ECLI:FR:CEORD:2025:500164.20250416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel