Conseil d'État · Juge des référés — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a rejeté sa demande, reçue le 14 octobre 2024, tendant à l'adoption de l'arrêté ministériel prévu au VII de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche d'engager les consultations obligatoires nécessaires à l'adoption d'un tel arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient :
- qu'il y a urgence, dès lors que l'absence de sanctions prévues pour la méconnaissance de l'article L. 413-10 du code de l'environnement favorise les naissances d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et qu'eu égard à son objet social, ces naissances l'exposent à d'importantes conséquences financières ;
- que la décision contestée méconnaît l'obligation de prendre dans un délai raisonnable l'arrêté permettant l'application de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, nécessaire pour sanctionner l'interdiction de la reproduction d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code civil ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : " I. Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. / Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. / () / VII. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 10 octobre 2024, reçue le 14 octobre, l'association One Voice a demandé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques de prendre, sur le fondement du VII de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, cité au point précédent, un arrêté déterminant les sanctions encourues en cas de violation des dispositions du I de cet article. Ayant saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative cité au point 1, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche d'engager les consultations obligatoires nécessaires à l'adoption d'un tel arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
4. L'association requérante fait valoir qu'en l'absence des mesures d'application qu'elle a demandées à la ministre désignée par le VII de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, l'absence de dispositif de sanction susceptible de dissuader la méconnaissance de l'interdiction formulée par les dispositions du I de cet article l'exposerait à devoir prendre en charge, conformément à son objet social de défense des animaux et de l'environnement qui la conduit notamment à financer l'hébergement en refuges d'animaux appartenant à des espèces non domestiques abandonnés par leurs détenteurs ou saisis par décision de justice, un nombre plus important de ces animaux, acquis, commercialisés ou obtenus par élevage en violation de l'interdiction entrée en vigueur le 30 novembre 2023. Il ne résulte pas des circonstances qu'invoque ainsi l'association requérante une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'elle entend défendre pour caractériser l'urgence propre à justifier la suspension de l'exécution de la décision implicite qu'elle conteste.
5. Il s'ensuit que la condition d'urgence n'étant pas remplie, la requête de l'association One Voice doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de l'association One Voice est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Nicolas Polge