Conseil d'État · Juge des référés — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à concourir ;
3°) de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les épreuves commencent le 2 avril 2025 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle reprend une motivation stéréotypée ne mentionnant aucune circonstance propre à sa situation personnelle et ne permettant pas de comprendre son fondement ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions prévues par l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dès lors qu'elle satisfait à la condition de diplôme et justifie de plus de vingt ans d'expérience en qualité d'attachée et attachée principale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire. / () Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. () ". Aux termes de l'article 23 de la même ordonnance : " Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires () ".
3. Par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser Mme B à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025, au motif qu'elle ne justifiait pas d'au moins sept années d'activités professionnelles dans le domaine juridique, administratif, économique ou social la qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
4. A l'appui de sa requête, Mme B, cheffe de cabinet du procureur général de la cour d'appel de Rennes depuis 2 ans, fait valoir qu'elle remplit la condition de diplôme pour concourir et soutient que son expérience de plus de vingt ans à des postes de catégorie A, en tant qu'attachée puis attachée principale, lui permet de justifier des sept années d'expérience requises. Toutefois, au vu de la teneur et de la durée de chacune de ses fonctions, y compris celles exercées en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté en préfecture, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre pour évaluer si l'expérience d'un candidat le qualifie particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires en application des dispositions précitées de l'article 23 issues de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, il apparaît manifeste que le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de sa décision, alors même que la requérante avait été admise à participer par le passé au concours complémentaire, organisé sur un fondement et selon des modalités distinctes. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée n'apparaît pas davantage de nature à créer un tel doute.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 28 mars 2025
Signé : Suzanne von Coester