Conseil d'État · Juge des référés — 15 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CEORD:2025:506027.20250715
- Date
- 15 juillet 2025
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IAFaits
Le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a suspendu, à titre conservatoire, le permis de visite de Mme A B le 27 juin 2025. Mme A B a saisi le juge des référés du Conseil d’État le 9 juillet 2025, invoquant une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et demandant la levée immédiate de la suspension. Le 11 juillet 2025, elle a présenté un mémoire demandant que son désistement de l’instance et de l’action soit constaté.
Procédure
Requête enregistrée le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, fondée sur l’article L.521‑2 du code de justice administrative. Mémoire de désistement enregistré le 11 juillet 2025. Le juge des référés a rendu une ordonnance le 15 juillet 2025 constatant le désistement et prévoyant sa notification à Mme A B.
Question juridique
Le juge des référés doit‑il statuer sur la demande de levée de la suspension du permis de visite ou peut‑il simplement constater le désistement de la requête ?
Solution
source officielleActe de désistement donné ; la procédure est clôturée.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la levée immédiate de la mesure du 27 juin 2025 par laquelle le directeur de détention de la maison d'arrêt de Grasse a prononcé la suspension, à titre conservatoire, de son permis de visite. Elle soutient que cette sanction méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, son droit d'avoir des contacts réguliers avec son conjoint et est manifestement disproportionnée. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme B demande à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2. Postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle elle a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris, le 15 juillet 2025 Signé : Christophe Chantepy
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juillet 2025
Référence
ECLI:FR:CEORD:2025:506027.20250715
Données disponibles
- Texte intégral