Conseil d'État · Juge des référés — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler le placement provisoire de son fils A E D, en second lieu, de prendre toutes mesures pour garantir le retour de son fils au sein du foyer familial, avec la mise en place d'une nouvelle expertise indépendante et d'un réexamen de l'ensemble des actes de procédure.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale dès lors que, d'une part, son fils a été placé en dehors du foyer familial et, d'autre part, elle ne bénéficie pas de droit de visite ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits de la défense dès lors que l'audience auprès du juge judiciaire a eu lieu sans l'assistance de son conseil.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Mme D doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler le placement provisoire de son fils A E D, en second lieu, de prendre toutes mesures pour garantir le retour de son fils au sein du foyer familial, avec la mise en place d'une nouvelle expertise indépendante et d'un réexamen de l'ensemble des actes de procédure. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Christophe Chantepy