Conseil d'État · Juge des référés — 25 septembre 2025

Le demandeur, candidate au concours professionnel de recrutement de magistrats du second grade et du premier grade, a été déclaré admissible le 7 mai 2025. Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice, a pris le 1er juillet 2025 une décision refusant sa participation au concours pour défaut de bonne moralité, puis, le 17 juillet 2025, un arrêté a établi la liste des candidats admis, n’incluant pas le demandeur. Le demandeur a sollicité le juge des référés du Conseil d’État, au titre de l’article L.521‑1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ces deux actes, ainsi que son admission provisoire à l’École nationale de la magistrature, invoquant l’urgence et divers moyens de légalité (vice d’incompétence, vice de procédure, erreur d’appréciation, etc.). Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice, a opposé la requête, soutenant que la condition d’urgence n’était pas remplie.

Le demandeur a présenté une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 17 septembre 2025. Le ministre a présenté un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 22 septembre 2025. L’audience publique s’est tenue le 23 septembre 2025, au cours de laquelle les avocats du demandeur et les représentants du ministre ont été entendus. Le juge des référés a clôturé l’instruction et rendu son ordonnance le 25 septembre 2025, notifiant le demandeur et le ministre.

Le juge des référés peut‑il ordonner la suspension d’une décision administrative refusant la participation d’un candidat à un concours de magistrature, au motif d’une urgence liée à son admission et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision ?

Rejet de la requête du demandeur ; la suspension des décisions du 1er juillet 2025 et du 17 juillet 2025 est refusée.