Conseil d'État · Section du Contentieux — 22 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de l'animal familier (PRODAF) doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat l'article 15, paragraphe II, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande tendant à la modification d'un article de loi. La requête du PRODAF ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête du syndicat des professionnels de l'animal familier est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des professionnels de l'animal familier.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA