Conseil d'État · Section du Contentieux — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux                          du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de     l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine           de lui fixer un rendez-vous, afin de déposer sa demande de changement d'adresse, dans un délai     de quinze jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-1.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. A est en réalité adressée au tribunal administratif de             Cergy-Pontoise. Elle relève de la compétence de ce tribunal. Son enregistrement                                          au Conseil d'Etat résulte d'une simple erreur dans la mise en œuvre de l'application Télérecours.
2. Toutefois, M. A a également saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise   de cette même requête. La juridiction compétente pour connaître de cette requête étant déjà      saisie, et l'affaire jugée, il n'y a plus lieu de transmettre la présente requête tendant aux mêmes fins.
ORDONNE :
Article 1er :  Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 11 avril 202Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA