Conseil d'État · Section du Contentieux — 3 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'ordonnance n° 461018 du 14 avril 2022 par laquelle le président de la section du contentieux a rejeté sa demande d'annulation de la décision n° 2103837 du 31 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7, peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. En application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat peuvent être déférées au président de la section du contentieux, qui statue sans recours.
3. Il résulte de ce qui précède que les ordonnances par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat sont insusceptibles de recours.
4. En conséquence, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 juin 202                      Signé : Jacques-Henri STAHL
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA
N° 448945