Conseil d'État · Section du Contentieux — 13 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A B a demandé au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai et de l'ensemble des magistrats de cette juridiction dans le cadre de l'examen de sa requête. Par une ordonnance n° 445400 du 26 janvier 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté cette requête.
Recours en révision
Par une première requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2021, Mme B a demandé au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance du précitée du 26 janvier 2021. Par une ordonnance n° 449846 du 31 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ce recours en révision.
Par une seconde requête, enregistrée le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B a demandé au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance du 31 décembre 2021 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Par une ordonnance n° 461319 du 11 avril 2022, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ce recours en révision.
Par la présente requête, enregistrée le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande : 1°) son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) la révision de la décision n° 461319 du 11 avril 2022 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision de l'ordonnance du 31 décembre 2021 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7, peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 834-4 du code de justice administrative : " Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable. "
3. La présente contestation de l'ordonnance du 11 avril 2022 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, laquelle fait suite au rejet d'une précédente requête en révision ayant le même objet, doit en fait être regardée comme une nouvelle demande de révision se rattachant à l'ordonnance n° 445400 du 26 janvier 2021 par laquelle le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête en récusation de la requérante dirigée contre Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai et de l'ensemble des magistrats de cette juridiction.
4. Il résulte de ce qui précède que le présent recours en révision de Mme B, lequel constitue un second recours contre la même décision, est, aux termes de l'article R. 834-4 précité du code de justice administrative, manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejeté en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du même code, y compris ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur l'amende pour recours abusif :
5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Les requêtes de Mme B présentent un caractère abusif. Il y a lieu, dès lors, d'infliger à la requérante une amende d'un montant de 500 euros ;
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Mme B est condamnée à une amende de 500 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Fait à Paris, le 13 mai 202                         Signé : Christophe Chantepy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA