Conseil d'État · Section du Contentieux — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de classement à victime émis le 27 septembre 2022 par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil suite à la plainte déposée le 20 juin 2022 par le requérant pour harcèlement moral.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et      les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence      de la juridiction administrative () ".
2. La requête de M. B tend à l'annulation de l'avis de classement à victime émis par le procureur du tribunal judiciaire de Créteil. Cet avis de classement relève de l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein d'un tribunal judiciaire et non de l'organisation même du service public de la justice. Il s'ensuit que la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 24 novembre 202Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA