Conseil d'État · Section du Contentieux — 17 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Recours Constitution demande au Conseil d'Etat d'abroger l'alinéa I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande tendant à l'abrogation des dispositions d'une loi. La requête de l'association Recours Constitution ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée.
ORDONNE
Article 1er : La requête de l'association Recours Constitution est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Recours Constitution.
Fait à Paris, le 17 février 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA