Conseil d'État · Section du Contentieux — 14 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat de porter plainte en raison de l'aggravation général de son état de santé au centre pénitentiaire de Caen et du refus de la juge d'application des peines de le libérer en vue de son hospitalisation dans l'établissement de son choix.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B entend porter plainte en raison de l'aggravation général de son état de santé au centre pénitentiaire de Caen et du refus de la juge d'application des peines de le libérer en vue de son hospitalisation dans l'établissement de son choix. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un dépôt de plainte. La requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 février 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA