Conseil d'État · Section du Contentieux — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2300862 du 5 avril 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande contestant la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal de proximité de Dinan a prononcé la répartition de ses dettes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2300862 du 5 avril 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande contestant la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal de proximité de Dinan a prononcé la répartition de ses dettes comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 mai 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA