Conseil d'État · Section du Contentieux — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) a procédé au classement de sa demande de révision de son allocation de réversion.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 127-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Mme B conteste le classement, par l'AGIRC-ARRCO, de sa demande de révision de son allocation de réversion. Ce litige, relatif au calcul d'une allocation de réversion par un organisme de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme B doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 5 juin 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA