Conseil d'État · Section du Contentieux — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat l'ordonnance n° 2305766 du 26 juillet 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande contestant le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dinan dans une affaire l'opposant à la société Galerie d'occasion.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La requête présentée par Mme A devant le Conseil d'Etat tend à l'annulation de l'ordonnance n° 2305766 du 26 juillet 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa contestation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Dinan dans une affaire l'opposant à la société Galerie d'occasion. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Ainsi, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA