Conseil d'État · Section du Contentieux — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la mise en demeure émise à son encontre le 24 juillet 2023 par la SEM Habitat pays Châtelleraudais pour le règlement d'une dette d'un montant de 3 433,79 euros concernant l'ancien logement qu'elle occupait au 13, avenue Pierre-Abelin, à Châtellerault.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Mme B conteste une dette locative qui ressort d'un bail privé conclu entre elle et la société d'économie mixte SEM Habitat, personne morale de droit privé. Ce litige, qui oppose deux personnes privées, relève dès lors de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B, qui ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA