Conseil d'État · Section du Contentieux — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023 au greffe du tribunal administratif      de Cergy-Pontoise, Mme B conteste la décision n° 2301226 du             1er juin 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat   a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par une ordonnance n° 2308524 du 19 octobre 2023, enregistrée le 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif      de Cergy-Pontoise transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux, le dossier de la requête de            Mme A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Vu la décision n° 475191 du 25 juillet 2023 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision n° 2301226 du 1er juin 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance n° 2215404 du           24 février 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2.  Mme A a contesté le 19 juin 2023 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décision du 1er juin 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la requérante a demandé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler cette décision du                 1er juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.
3. La demande de la requérante tendant à l'annulation de la décision du                1er juin 2023 a été rejetée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat         le 23 juillet 2023. Il en résulte que la même demande, enregistrée au tribunal administratif     de Cergy-Pontoise et transmise par cette juridiction le 20 octobre 2023, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux, est manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Paris, le 27 novembre 2023
Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA