Conseil d'État · Section du Contentieux — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat de condamner le gouvernement français à mettre en place dans la Constitution les modalités pratiques du recours au référendum à son initiative et à mettre en place le référendum d'initiative citoyenne selon le modèle suisse.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enjoindre au gouvernement français de mettre en place dans la Constitution les modalités pratiques du recours au référendum à son initiative et de mettre en place le référendum d'initiative citoyenne selon le modèle suisse. La requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA