Conseil d'État · Section du Contentieux — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'ordonnance n° 2301952 du 27 novembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ordonner à son bailleur social, Amson-Habitat, d'ajouter un avenant à son contrat de location par lequel il y inclurait la place de stationnement handicapé n° 2 afin qu'il bénéficie d'un droit de jouissance exclusif sur cet espace de stationnement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relavant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B entend ordonner à son bailleur social, Amson-Habitat, d'ajouter un avenant à son contrat de location par lequel il y inclurait la place de stationnement handicapé n° 2 afin qu'il bénéficie d'un droit de jouissance exclusif sur cet espace de stationnement. Ce litige, se rapportant à l'exécution d'un contrat de bail de droit privé n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. En conséquence, cette requête doit être rejetée, en application des dispositions des articles R. 351-5-1 et R. 122-12 précités, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 avril 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA