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Conseil d'État · Section du Contentieux — 8 avril 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CESEC:2024:493024.20240408
- Date
- 8 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B épouse A demande au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant autorisation donnée à la force publique à prêter son concours à l'huissier poursuivant pour procéder à l'expulsion forcée si besoin est de Mme D A et de M. C A. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Leprésident de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'en est désistée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A. Fait à Paris, le 8 avril 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Section du Contentieux
- Formation
- Section du Contentieux
- Date
- 8 avril 2024
Référence
ECLI:FR:CESEC:2024:493024.20240408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel