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Conseil d'État · Section du Contentieux — 18 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CESEC:2024:495336.20240718
- Date
- 18 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lodisna France demande au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest a rejeté sa réclamation contestant la totalité des rappels de TVA mis à sa charge. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société Lodisna France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Lodisna France s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lodisna France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lodisna France Fait à Paris, le 18 juillet 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Section du Contentieux
- Formation
- Section du Contentieux
- Date
- 18 juillet 2024
Référence
ECLI:FR:CESEC:2024:495336.20240718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel