Conseil d'État · Section du Contentieux — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Unis contre l'Injustice sollicite du Conseil d'État l'annulation des opérations électorales des élections législatives du 7 juillet 2024 à Mayotte et l'organisation d'un nouveau scrutin.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la constitution ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".
3. L'association Unis contre l'Injustice sollicite du Conseil d'État l'annulation des opérations électorales des élections législatives du 7 juillet 2024 à Mayotte et l'organisation d'un nouveau scrutin. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Unis contre l'Injustice n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. Elle doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de l'association Unis contre l'Injustice est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Unis contre l'Injustice.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA