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Conseil d'État · Section du Contentieux — 10 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CESEC:2024:496184.20240910
- Date
- 10 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de Mme A B qui doit être regardée comme contestant un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lille, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. Fait à Paris, le 10 septembre 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Section du Contentieux
- Formation
- Section du Contentieux
- Date
- 10 septembre 2024
Référence
ECLI:FR:CESEC:2024:496184.20240910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel