Conseil d'État · Section du Contentieux — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'État d'enjoindre au Président de la République de se conformer aux résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire et de cesser toute ingérence dans la formation des majorités parlementaires.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la constitution ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. M. B demande au Conseil d'État d'enjoindre au Président de la République de se conformer aux résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire et de cesser toute ingérence dans la formation des majorités parlementaires. La nomination du Premier ministre par le Président de la République est constitutif d'un acte de gouvernement dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA
N° 497604