Conseil d'État · Section du Contentieux — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'État de rétablir, au regard des textes en vigueur, la proportionnalité représentative au sein de l'Assemblée nationale pour la répartition des postes à responsabilité nécessaires au fonctionnement de l'institution.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. M. B demande au Conseil d'État de rétablir, au regard des textes en vigueur, la proportionnalité représentative au sein de l'Assemblée nationale pour la répartition des postes à responsabilité nécessaires au fonctionnement de l'institution. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître du fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA