CNDA — 19 décembre 2016

Responsable de haut rang du Mouvement de Libération du Congo (MLC) ayant notamment participé aux opérations de ce mouvement en Centrafrique, l’intéressé a pourtant poursuivi une carrière administrative en RDC. Il a également été témoin devant la Cour Pénale Internationale lors du procès de Jean-Pierre Bemba, circonstance à l’origine de ses craintes de persécution. Le requérant n'ayant pas été en mesure d'établir la réalité des persécutions qu'il invoquait et de convaincre du bien fondé de ses craintes personnelles en cas de retour dans son pays d'origine, la CNDA n’a pas eu à se prononcer sur l’applicabilité de la clause d’exclusion de l’article 1Fc) de la convention de Genève, comme l’y invitait l’OFPRA dans le cadre de l’instance (CNDA 16 décembre 2016 M. B. n° 16001477 C).

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