CNDA — 29 mars 2017

Pour estimer bien fondées les craintes de persécutions exprimées par l’intéressé, la cour s’est d’abord référée aux sources d’information publiques disponibles faisant état d’actions répressives des autorités bangladaises à l’encontre du JeI. La cour a ensuite estimé que si des procédures judiciaires pouvaient être fallacieusement engagées pour des motifs politiques contre des opposants, la justice bangladaise demeurant fortement subordonnée au pouvoir politique en place, les poursuites judiciaires dont le requérant avait fait l’objet apparaissaient en revanche légitimes et légales, l’intéressé ayant été poursuivi pour un meurtre commis au cours d’un affrontement. La cour a souligné les contradictions entachant les différentes versions des déclarations du requérant tendant à le disculper et jugé qu’il pouvait, à tout le moins, être regardé comme l’instigateur et le complice d’un crime grave de droit commun. Dès lors, elle a constaté l’existence de raisons sérieuses de penser que le requérant s’était rendu complice d’un crime grave de droit commun au sens des stipulations de l’article 1er F b) de la convention de Genève entrainant l’exclusion du bénéfice des stipulations conventionnelles. (CNDA 28 mars 2017 M. M. n° 14036180 C)

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