CNDA — 12 juillet 2017

L’OFPRA avait exclu du bénéfice de la convention de Genève sur le fondement de l’article 1F c) ce ressortissant libyen en raison de son appartenance passée à l’appareil d’Etat du régime de Muammar Kadhafi. Dans un premier temps, la cour considère comme fondées les craintes de persécution du requérant en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques et de son parcours professionnel au sein de l’appareil d’Etat alors dirigé par  Muammar Kadhafi, dans le contexte des représailles exercées par des membres des milices pro-islamistes à l’encontre des partisans de l’ancien régime. Ces craintes  résultent  d’un parcours professionnel de près de trente ans au sein de l’appareil étatique libyen, au cours duquel l’intéressé a occupé plusieurs postes au sein du service des renseignements extérieurs puis auprès du ministre des affaires étrangères.Dans un second temps, la cour caractérise les éléments permettant d’établir la participation personnelle du requérant à des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies au sens de l’article 1er F c) de la convention de Genève. Elle considère que ses activités de formateur en technique d’interrogatoire des agents du renseignement extérieur, dont la documentation publique démontre  le recours répandu à la torture, puis de conseiller de Moussa Koussa, ancien directeur dudit service de renseignement et ministre des affaires étrangères, pour le compte duquel il a notamment rédigé des rapports ayant conduit à l’arrestation d’opposants politiques, permettent de considérer qu’il a « personnellement contribué à la commission d’actes de tortures par des agents du régime libyen placés sous l’autorité de son service ou dépendant de lui » et, partant, conduisent à l’exclure du bénéfice de  la protection conventionnelle. (CNDA 11 juillet 2017 M. N. n° 16001216 C)

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