CNDA — 17 février 2017

Prenant acte, au vu de sources documentaires publiques concordantes pertinentes, du phénomène d’expulsion des migrants économiques soudanais d’Israël, ainsi que du traitement défavorable réservé à ces personnes par les autorités à leur retour au Soudan, résultant du climat diplomatique dégradé entre ces deux pays, la cour a tenu pour établi que l’intéressé, ressortissant soudanais détenu puis expulsé par les autorités israéliennes, avait été arrêté à son retour dans son pays, avait été accusé à tort d’appartenir à un mouvement rebelle et de soutenir l’Etat d’Israël et lui a reconnu pour ce motif la qualité de réfugié (CNDA 16 février 2017 M. M. A. n°16009830 C).

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