CNDA
CNDA — 7 mars 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CNDA:2017:16035484
- Date
- 7 mars 2017
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Texte intégral
Si l’engagement de l’intéressé, militaire de carrière depuis 2009, dans les rangs du principal parti d’opposition au pouvoir, le Mouvement pour le Changement Démocratique (MDC), est apparu peu crédible au vu du contexte et de sa qualité de militaire, les mauvais traitements infligés par son supérieur hiérarchique, sa désertion consécutive comme les recherches diligentées pour le retrouver ont en revanche pu être tenus pour établis. La qualité de réfugié lui a été reconnue (CNDA 6 mars 2017 M. M. n° 16035484 C). > Lire la décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CNDA
- Date
- 7 mars 2017
Référence
ECLI:FR:CNDA:2017:16035484
Données disponibles
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