CNDA — 14 novembre 2017

La CNDA a désigné le Soudan du Sud comme pays à l’égard duquel la demande de protection du requérant devait être examinée, après avoir vérifié qu’il remplissait les conditions posées par l’article 8 de la loi de nationalité de cet Etat proclamé le 9 juillet 2011, selon lesquelles  la personne doit être le descendant d’une personne elle-même née au Soudan du Sud. Elle a encore constaté que l’acquisition de cette nationalité faisait perdre, par l’effet d’une loi soudanaise (de la république du Soudan), la citoyenneté antérieurement détenue de ce pays. Puis, écartant les motifs de persécution allégués tenant à son origine soudanaise et à la carrière militaire de son père, la CNDA a accordé à l’intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 712-1 c) du CESEDA estimant, au vu des sources d’information publiquement accessibles, qu’il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine et plus précisément à Djouba, à un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison du degré de violence aveugle résultant du conflit armé interne y prévalant actuellement (CNDA 13 novembre 2017 M. M. A.  n°16038980 C).

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