CNDA — 29 août 2017

Pour constater l’existence d’un tel groupe en Gambie, la cour a relevé l’existence de dispositions pénales réprimant les relations sexuelles « contre nature » et pris acte du durcissement récent de la législation qui prévoit désormais l’infraction « d’homosexualité aggravée ». L’application effective de ces dispositions, associée au niveau élevé de l’homophobie dans le pays, constitue le contexte permettant de tenir pour plausibles les craintes de persécutions exprimées par les homosexuels gambiens. La décision relève que le changement de régime survenu en décembre 2016 ne permet pas de considérer que la situation des homosexuels aurait substantiellement changé, au vu notamment de l’absence de position claire du nouveau président sur ce sujet. Les craintes du requérant, issu d’un milieu pauvre et traditionnaliste, menacé depuis la découverte de son orientation par ses proches, ont été regardées comme fondées sur son appartenance à ce groupe social. (CNDA 28 août 2017 M. H n° 17018542 C)

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