CNDA — 19 décembre 2017

La cour s’est notamment fondée dans sa décision sur l'article L. 713-2 du CESEDA selon lequel la protection de la part de l’État doit être effective et non temporaire et est en principe assurée lorsque les autorités du pays de l’intéressé prennent des mesures appropriées pour empêcher les atteintes graves, en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles atteintes, et lorsque le demandeur a accès à cette protection. Pour conclure à l’effectivité de la protection de la part des autorités albanaises, lesquelles ont pris des mesures appropriées pour empêcher les violences faites aux femmes dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, la cour s’est appuyée sur les sources d’information géopolitique pertinentes dont elle a fait une application méthodique et argumentée. (CNDA 18 décembre 2017 Mme M. n° 17036897 C).

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