CNDA — 24 décembre 2018

Dans ces affaires, la Cour était saisie de deux recours pour chacun des quatre membres de cette famille irakienne originaire de la province d’Al-Anbar : l’un contre les décisions de l’Office leur accordant seulement le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 712-2 c) du CESEDA, l’autre contre les décisions ultérieures de l’Office mettant fin, sur le fondement de l’article L.712-3, à ladite protection au motif d’un changement significatif et durable des circonstances ayant justifié son octroi.L’Office ayant substitué à ses décisions initiales de protection partielle des décisions ultérieures de fin de protection, la Cour juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les premiers recours, avant de juger les nouveaux recours tant au regard du bien-fondé des décisions de fin de protection qu’en statuant sur les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié soumises à l’appui des recours initiaux et reprises dans les derniers recours. Pour se prononcer sur la fin de la protection opposée par l’Office, la Cour considère que la situation sécuritaire dans la province d’Al Anbar au regard de l’article L. 712-2 c) du CESEDA, qui est d’une intensité comparable à celle existant au moment de l’octroi de la protection subsidiaire par l’Office, ne permet pas de caractériser un changement de circonstances susceptible d’engager l’application de l’article L.712-3.La Cour octroie ensuite le statut de réfugié aux membres de cette famille en raison des persécutions auxquelles ils sont exposés en cas de retour en Irak de la part de membres de milices chiites du fait de leur confession religieuse musulmane sunnite et des activités professionnelles passées du père de famille, qui, dans le cadre de ses fonctions d’inspecteur de la représentation locale du Conseil sunnite, a rapporté les exactions commises par des miliciens chiites sur la population majoritairement sunnite de la province et les dégradations de bâtiments commises par ceux-ci (CNDA 21 décembre 2018 famille A. n°17010844-17010847-17010845-17010848-18044574-18044573-18044575-18044576 C).

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