CNDA
CNDA — 19 décembre 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CNDA:2018:18029949
- Date
- 19 décembre 2018
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
La Cour juge que, dès lors que le HCR avait décidé de maintenir le réfugié sous son mandat, aux termes des articles 6 et 7 de son statut, ce qui avait justifié l’octroi par l’OFPRA du statut de réfugié par application des dispositions de l’article L. 711-1 du CESEDA, l’Office n’était pas fondé à mettre fin au statut de réfugié ainsi accordé en se fondant sur le changement de circonstances survenu dans le pays d’origine depuis la reconnaissance de sa qualité de réfugié par le HCR en 1989 (CNDA 18 décembre 2018 M. R. n° 18029949 C+). > Voir la décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CNDA
- Date
- 19 décembre 2018
Référence
ECLI:FR:CNDA:2018:18029949
Données disponibles
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