CNDA — 30 octobre 2019

L’OFPRA a estimé recevable la demande de réexamen d’un ancien officier du Département du renseignement et de la Sécurité (DRS) ayant été précédemment exclu du bénéfice de la protection internationale pour son implication dans les exactions commises dans le cadre de la lutte contre les combattants islamistes au cours des années 1990. Conformément à la jurisprudence de la Cour (décision du 23 septembre 2016 M. A. n° 16019811 C+) la Cour était tenue, dans une telle hypothèse, de réexaminer l’ensemble des faits évoqués dans la demande, y compris ceux déjà allégués et jugés. Après avoir estimé que les documents militaires nouvellement produits par l’intéressé faisant état d’une condamnation à 10 ans de prison attestaient de la permanence de ses craintes de persécution, la CNDA a considéré que le requérant n’apportait, en revanche, aucun élément permettant de remettre en cause sa responsabilité personnelle dans les agissement qui avaient conduit la juridiction à estimer qu’il y avait des raisons sérieuses de penser qu’il s’était rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies au sens de l’article 1er F, c) de la convention de Genève. (CNDA 30 septembre 2019 M. R. n°17027155 C)

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