CNDA — 12 mars 2019

L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée vers le Maroc, son pays de nationalité, après plusieurs condamnations en France, dont une à douze ans de réclusion criminelle pour des faits de « torture ou acte de barbarie sur une personne vulnérable - mineure au moment des faits ». Si la requérante était éligible au statut de réfugié en raison de son appartenance au groupe social des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) du Maroc et de ses craintes de persécutions pour ce motif, sa présence en France à été jugée d’une dangerosité telle qu’elle constituerait une menace grave pour la société, ce justifiant que le statut de réfugié lui soit refusé en vertu de l’article L. 711-6, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CNDA 12 mars 2019 Mme B. n° 17028590 C+).

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