CNDA — 14 mars 2019

La Cour, après avoir considéré que les craintes de la requérante ne pouvaient être tenues pour fondées ni au regard de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, ni au regard des a) et b) de l’article L. 712-1 du CESEDA, apprécie la situation de l’intéressée en cas de retour sous l’angle du c) de cette dernière disposition. Il est constaté, sur la base de sources documentaires récentes et pertinentes, que se déroule actuellement dans les régions camerounaises du Nord-Ouest et du Sud-Ouest un conflit armé qui oppose les forces gouvernementales à des groupes rebelles et qui engendre d’importantes répercutions sur la sécurité des civils qui y résident. Les informations recueillies ne permettent toutefois pas à la Cour de considérer  que, du fait de l’existence de cette situation de « violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé », au sens de l’article L. 712-1 c),  tout civil résidant dans les régions anglophones du Cameroun serait actuellement exposé, du seul fait de sa présence sur le territoire de ces régions, à un risque réel de subir de graves menaces contre sa vie ou sa personne. En l’absence d’élément apporté par la requérante tenant à une situation de vulnérabilité particulière et permettant d’individualiser ses craintes en cas de retour, son recours est rejeté (CNDA 13 mars 2019 Mme L. n° 17028754 C).

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