CNDA — 2 avril 2019

La Cour a d’abord estimé dans sa décision que les déclarations précises de l’intéressée ainsi que les documents qu’elle produisait, notamment une convocation de la commission présidentielle d’investigation sur les plaintes concernant les personnes disparues et un accusé de réception d’une plainte devant la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka, permettaient de tenir pour établies les procédures engagées par sa famille en vue de retrouver son père disparu depuis 2009. Elle a ensuite jugé crédible et établi le harcèlement dont l’intéressée avait fait l’objet en raison de l’engagement passé de son mari en faveur des LTTE. Enfin, elle a considéré que le fait qu’elle soit une femme isolée était un facteur déterminant augmentant sa vulnérabilité. Par ailleurs, la Cour s’est référée à des sources documentaires récentes et variées pour dresser un panorama actualisé de la justice transitionnelle et des mécanismes mis en place pour rechercher les personnes disparues. Il en ressort que ce dispositif est entaché importants dysfonctionnements, constatés notamment par le dernier rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme de février 2019. La qualité de réfugiée a été reconnue à l’intéressée (CNDA 1er avril 2019 Mme S. n° 18010935 C).

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